Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Rappelons que l'objectif de cette proposition de loi est d'encadrer le recours de la puissance publique aux cabinets de conseils. Vous soulignez que la SNCF échappe aux obligations qu'elle pose. C'est bien dommage : il se trouve que le plan de discontinuité, qui va casser le fret public, a été adopté à la suite d'une mission menée par McKinsey ...

Au lieu de retirer les Epic, mieux vaudrait réfléchir au moyen de faire entrer toutes les entreprises publiques dans le champ de ces dispositions afin de les protéger.

Arrêtez de dire qu'appliquer ces dispositions aux Epic fausserait la concurrence : je ne vois pas en quoi demander à une entreprise comme la RATP de faire une évaluation du recours aux prestations de cabinets de conseil la mettrait en péril par rapport à ses concurrents. Ne racontez pas d'histoires ! Ce genre d'amendement me paraît faire parti...

Mon cher collègue Labaronne, la proposition de loi ne vise pas à interdire le recours aux cabinets de conseil. Il faut arrêter de dire ça ! Elle tend à instaurer un encadrement pour renforcer la transparence et les règles de déontologie.

Deuxièmement, monsieur Millienne, n'oubliez pas – je vous le dis en toute amitié – que nous avons fait adopter en commission des amendements qui restreignent le champ des établissements publics concernés aux seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, ce qui exclut les petits musées.

Troisièmement, nous sommes confrontés à un problème bien plus grave. Les dispositions du texte vont s'appliquer aux hôpitaux publics qui dépassent ce seuil, ce qui est très bien, mais pas aux cliniques privées. S'il fallait modifier le champ du texte, ce serait plutôt pour faire en sorte que tous les établissements qui bénéficient de fonds publ...

Nous sommes défavorables à ces deux amendements. Je comprends l'argument de M. Gosselin, mais nous avons atteint un consensus en ce qui concerne le seuil de 60 millions d'euros, et nous souhaitons nous y tenir. Comme l'a souligné M. Dharréville, l'adoption de l'amendement de M. Le Gendre a déjà fait voler en éclats une petite partie du consens...

Conservons l'esprit du texte voté par la commission des lois. En l'occurrence, il s'agit du seuil de 60 millions d'euros, dont je souligne qu'il ne vient pas de nulle part : il avait été proposé par le Gouvernement lors du débat au Sénat. En nous en tenant à cette disposition, nous trouverons les voies et moyens pour avancer. J'ajoute que le r...

Je tiens à apporter quelques précisions. Si on fixe le seuil à 60 millions d'euros, seuls 116 établissements – sur les 1 350 qu'on dénombre en France – seront concernés. Il s'agit des plus gros. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. À entendre certains d'entre vous, on dirait qu'instaurer quelques règles de transparence, de déontologie...

Pourtant, c'est nécessaire pour retrouver la confiance de nos concitoyens. Si l'on établit le seuil à 60 millions d'euros, 1 200 établissements de santé ne sont pas concernés. Dès lors, il ne me paraît pas raisonnable de porter ce seuil à 200 millions d'euros.

Je comprends le souci qu'a Mme Untermaier de soumettre les collectivités territoriales aux dispositions relatives à la transparence et à la déontologie – nous en avons longuement débattu en commission. Je rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas logées à la même enseigne que l'État, pour une raison simple : lorsqu'elles font ap...

Les collectivités passent des marchés publics, assurent leur publicité en les présentant aux assemblées délibérantes. De plus, elles répondent de leurs comptes administratifs, sont soumises au contrôle de légalité et au contrôle des chambres régionales des comptes. Enfin, elles ont affaire à une opposition.

Cela ne signifie pas qu'il ne faille rien faire ; pour qu'elles soient efficientes, il faut adapter les dispositions prévues dans cette proposition de loi. Madame Untermaier, il suffirait d'ajouter une page dans le compte administratif et un paragraphe dans le document d'orientation budgétaire pour que votre amendement soit satisfait. Cela ne ...