Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

La commission est défavorable à ce que le champ d'application du texte soit précisé par décret en Conseil d'État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. Sans faire injure au Gouvernement, j'ajoute que les conditions ne sont pas pleinem...

La commission a rejeté cette proposition. Nous voyons deux intérêts à mentionner les conséquences de la prestation sur la décision publique : d'une part, cela contribue à mesurer l'influence potentielle des cabinets de conseil sur la décision publique ; d'autre part, cela permet d'identifier les situations où les prestations commandées ne sont ...

Quand on recourt au cabinet McKinsey pour organiser un colloque sur le métier d'enseignant, et que la prestation n'est pas achevée parce que le colloque n'a pas lieu, qu'en est-il de son évaluation ? Il est impossible d'en juger si l'on s'en tient aux documents achevés. C'est une vraie question.

Si le Gouvernement veut simplement préciser le champ d'application de la proposition de loi, il peut le faire par décret, même si nous ne votons pas ces amendements : il lui suffira de reprendre la liste des prestations figurant dans le texte. Or, s'ils étaient votés, ces amendements lui permettraient de modifier le champ d'application. Soyons...

Vous ne cessez de répéter depuis hier que les prestations de conseil sont utiles pour construire des politiques de ressources humaines, ou autres. Une fois encore, il ne s'agit pas d'interdire ces pratiques, mais de les encadrer. Le choix est simple : soit nous vidons l'article 1er de sa substance en votant ces amendements qui renvoient à un dé...

Je précise que mon corapporteur Bruno Millienne et moi-même partageons le même avis sur cet amendement : nous pensons qu'il ne devrait pas être adopté.

Il a évidemment le même objet que le précédent. Permettez-moi de rappeler quelques ordres de grandeur : actuellement, les prestations informatiques des cabinets de conseil représentent un coût global de 1,3 milliard d'euros pour l'État et les établissements publics.

Évitez la caricature, madame la ministre ! Si vous ne voulez pas de cette proposition de loi, il faut le dire. De toute évidence, vous ne voulez ni des contrôles ni de la transparence.

Les restrictions apportées par le Sénat étaient moins larges que celles adoptées par la commission des lois : le texte initial excluait uniquement les prestations de programmation et de maintenance du périmètre d'application du texte, ce qui faisait passer le coût global des prestations informatiques visées à 650 millions. Mais les restrictions...

Assumez donc votre position et supprimez tous les articles du texte. Ce sera beaucoup plus simple et nous irons plus vite si vous avez la majorité dans l'hémicycle.

Comme l'a dit M. Gosselin, si cet amendement était adopté, on se priverait de toute possibilité de contrôle et on ne chercherait même plus à savoir si la prestation est justifiée. Ce serait catastrophique !

Je propose donc, comme mes collègues Le Hénanff et Gosselin, de revenir à la rédaction initiale du Sénat. Si nous retirons l'intelligence artificielle des prestations concernées, par exemple, nous serons dépourvus de toute stratégie en la matière au cas où nos services publics décideraient d'utiliser cette technologie pour répondre aux usagers....

…à la proposition de loi telle qu'elle a été rédigée par les sénateurs, dans l'intérêt général.

Nous démontrerons ainsi que nous souhaitons davantage de transparence et de démocratie dans l'intervention des cabinets de conseil au niveau public. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission puisqu'un amendement contraire a été adopté. M. Millienne a émis un avis défavorable lors de l'examen au titre de l'article 88 du règlement et ...

Madame la ministre, encore une fois, il ne s'agit pas d'interdire le recours aux cabinets de conseil ! À chaque fois que nous proposons d'inclure des prestations dans le périmètre d'application du texte, vous faites comme si nous défendions leur interdiction.

Non, nous voulons encadrer le recours à ces cabinets et améliorer la transparence et le respect de la déontologie. C'est tout ce que nous demandons !

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement pour une raison simple : en supprimant l'article 4, nous avons d'ores et déjà privé les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel d'un certain nombre d'informations. Je trouve donc positif qu'ils soient associés et informés de l'exécution de marchés de consei...

J'apporte une précision afin de lever toute ambiguïté. Il ne s'agit pas, avec ce dispositif, de regarder si Airbus – ou une autre société – contracte une mission de prestation avec un cabinet de conseil mais de se demander si l'APE, qui gère la participation de l'État dans cette société, a besoin d'une prestation de conseil.

Selon moi, toutes les données sensibles sont déjà exclues du champ d'application de la loi en vertu des articles 3, 4 et 6. Je comprends votre intention mais votre proposition pose problème car elle donne l'impression qu'on veut ajouter encore de l'opacité.

J'entends bien que ces prestations représenteraient 1 % du total – même si je ne sais pas d'où sort ce chiffre. Cependant, nous devons tous faire attention à ne pas envoyer le signal que nous souhaiterions réduire le champ d'application de ces mesures et ajouter un peu plus d'opacité s'agissant d'entreprises pour lesquelles l'État a des visées ...