Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

…et je n'appellerai pas à voter pour l'amendement n° 178, mais s'il devait être adopté, je vous invite à adopter le sous-amendement n° 242.

Monsieur Labaronne, les cabinets de conseil doivent répondre à des consultations, selon les règles de la commande publique. Il n'y a aucun démarchage à faire pour cela. Tel est le problème : sont-ils censés passer par le démarchage ou répondre à un appel d'offres, à une consultation ouverte ou à un marché de gré à gré ? À mon sens, la question ...

Ces amendements visent à revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat, comme nous l'avons fait pour l'article 10. Cela me semble une bonne idée de voter conforme et d'en finir avec l'article 11.

Je suis très défavorable à l'amendement, qui tend à réécrire l'article 3 de manière à écraser toutes nos discussions sur ce point.

L'adoption de cet amendement viderait de leur substance les dispositions de la proposition de loi. On nous explique que le jaune budgétaire dont nous disposons depuis deux ans satisfait aux objectifs du texte : pourquoi, dès lors, ne pas renoncer à l'intégralité de celui-ci ? Vous n'avez qu'à déposer des amendements de suppression de chaque art...

L'article 1er inclut parmi les dépenses visées de nombreuses prestations informatiques, représentant environ 650 millions d'euros et qui ne figurent pas, ou presque, dans le jaune. Ce dernier détaille 235 millions de dépenses ; dans sa rédaction actuelle, l'article 3 permettrait de faire la lumière sur environ 1 milliard. Si l'amendement est ad...

La liste des prestations n'est pas non plus publiée dans son intégralité : par exemple, alors que le ministère de la transition écologique a dépensé 25 millions en prestations de cabinets de conseil, les cinq principales prestations figurant dans le jaune ne représentent que 8 millions.

Voilà pourquoi je vous invite sincèrement, madame la ministre, à retirer votre amendement. Quant aux sous-amendements, j'émets un avis évidemment favorable, dans la mesure où un petit pas vaut mieux que mille promesses. Nous allons essayer de sauver l'essentiel mais, en fin de compte, le mieux serait que l'article 3 ne finisse pas écrasé.

Il s'agit d'un amendement de coordination – si toutefois l'article 17 n'est pas totalement dépouillé. Aujourd'hui, la Cnil peut procéder à des contrôles mais ne peut prononcer des sanctions administratives. Par cet amendement, nous souhaitons permettre à la Cnil, en cas de manquement avéré en matière de destruction des données, de saisir la HA...

L'avis de M. Millienne et le mien ne seront pas forcément convergents. Je vais vous expliquer pourquoi je pense qu'il ne faut pas réécrire l'article ainsi. Je ne nie pas la nécessité du recours à la voie pénale s'agissant des manquements importants – la question n'est pas là. Cependant, je pense que, dans l'esprit des sénateurs qui ont rédigé ...

Je demande à nos collègues d'adopter au moins l'amendement n° 214 deuxième rectification. S'il faut une sanction pénale pour exclure les cabinets conseil ayant commis un manquement de toute passation de marché public, on peut attendre des années et des années. Reste à savoir comment la HATVP peut interdire de passer des marchés publics aux cabi...

La suppression complète de cet article crée une petite faille puisqu'il n'y a plus de contrôle du pantouflage vers les cabinets de conseil avec obligation de rendre compte de son activité tous les six mois pendant trois ans. Je propose de rétablir cette disposition, sachant que les autres mesures prévues à cet article existent déjà dans le droi...

J'entends vos arguments, madame la ministre ; c'est bien parce que des règles existent déjà que je n'ai pas demandé le rétablissement entier de l'article. Cependant, comme il existe un problème particulier concernant les cabinets de conseil, on propose un contrôle accru de ce secteur. Libre au Gouvernement, s'il le souhaite, de proposer un text...

Excusez-moi si je réponds avec un peu de retard, madame la présidente, mais j'ai été distrait par M. le président de la commission des lois qui expliquait combien les deux corapporteurs étaient merveilleux.

Nous demandons le retrait de l'amendement ou, à défaut, son rejet, tout simplement parce que cette phrase nous a été suggérée par la Cnil lors de son audition. Il faut bien qu'à un moment donné on produise un acte qui prouve que les données utilisées par le prestataire extérieur ont bien été détruites et qui soit opposable. À défaut, cela signi...

L'idée de cet amendement était de permettre à la Cnil, si elle constatait un manquement, de saisir la HATVP pour une sanction administrative, mais, par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, je vais le retirer. Néanmoins, attention : il faut que la Cnil puisse à un moment ou à un autre sanctionner les cabinets...

Il s'agit certes d'une semaine transpartisane, mais ce texte n'était à l'évidence pas tout à fait le bienvenu, puisque nous devons batailler pour conserver le résultat de notre travail transpartisan.

Ces amendements concernent la date d'application du texte. Outre l'amendement n° 218, je soutiens également l'amendement n° 217 rectifié, que j'ai déposé avec mon corapporteur, Bruno Millienne. Si le Gouvernement pouvait au moins donner un avis favorable sur cet amendement, cela nous irait. Nous proposons que la future loi s'applique dès sa pro...

Pour en revenir au débat sur les articles et le droit de suite, le sous-amendement n° 245 n'introduit ni le nom de l'accord-cadre, ni le titulaire du marché. Nous connaîtrons le montant de la prestation, mais non l'identité du prestataire, ce qui pose problème.

Enfin, il n'y aura pas de rapport annuel puisque certains souhaitent qu'il soit publié tous les trois ans. Si l'amendement n° 180 du Gouvernement, portant sur l'article 4, est adopté, il n'y aura pas non plus d'information à données ouvertes au fil de l'eau. Il faudra donc attendre trois ans pour obtenir la moindre information : si l'on veut pl...