Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier
83 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF185 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la se...
09/07/2022 — Amendement N° CF177 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax...
09/07/2022 — Amendement N° CF189 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant des dispositions du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation donnent lieu à une compensation intégra...
