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Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier
83 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF185 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la se...
09/07/2022 — Amendement N° CF178 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation e...
09/07/2022 — Amendement N° CF176 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Exposé sommaire : Cet article propose d’augmenter, d...
