Projet de loi de finances rectificative pour 2022

J'entends bien votre volonté toujours réaffirmée de ne pas augmenter les impôts, mais cette taxe ne touche pas l'ensemble de nos concitoyens.

Les personnes qui fréquentent les hôtels cinq étoiles et les palaces sont en général des touristes étrangers. À mon avis, ils ne sentiraient pas beaucoup une ponction de 18 ou 20 euros sur une nuitée de palace. On prive nos collectivités de moyens supplémentaires en refusant cette disposition qui serait indolore pour nos compatriotes. Cet amen...

Il est similaire à celui que vient de défendre notre collègue Eva Sas. J'ajoute simplement qu'une augmentation du passe Navigo à 100 euros par mois est annoncée, ce qui n'est pas rien. C'est même scandaleux, alors même qu'il faut développer les transports en commun et que les transports publics franciliens s'effondrent.

Nous allons à contre-courant de l'histoire, mais aussi des politiques menées dans les autres pays européens. L'Allemagne, par exemple, instaure un passe valable sur l'ensemble du réseau ferré et permettant à chacun d'emprunter tous les transports publics et urbains pour 49 euros par mois. Notre pays devrait prendre la mesure de l'action qu'il c...

Tout a été excellemment dit par nos collègues de Courson et Dalloz. Lorsqu'on procède à des aménagements urbains et que l'on constate que certaines de ces opérations sont exclues du FVTCA sans que rien le justifie, cela pose un réel problème. Il est tout de même incroyable que l'aménagement de terrains de sport soit exclu du dispositif alors q...

L'intégration dans le périmètre du FCTVA des frais d'abonnement au gaz et à l'électricité des collectivités territoriales permettrait d'amoindrir largement pour elles le choc sur les prix de l'énergie. Il faut savoir qu'il s'agit d'une dépense obligatoire de fait. De plus, le dispositif étant tout de même doté d'un volet fonctionnement, il semb...

Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous laisser dire que toutes les dotations augmentent : la DSIL, la DETR, le fonds vert… Ce n'est pas vrai.

Quant au FCTVA, ce n'est pas une dotation, mais une résultante de l'investissement de l'année précédente. Arrêtons de le présenter comme une ressource dynamique : si les investissements diminuent, le FCTVA diminuera d'autant, c'est mécanique. L'abondement exceptionnel de la DSIL dans le cadre du plan de relance n'est pas reconduit, le fonds fri...

C'est un amendement de bon sens, tout simplement. Toutes les collectivités ont accueilli avec joie l'augmentation du point d'indice en 2022, bien qu'elle soit insuffisante par rapport à l'inflation. Il faudra une nouvelle augmentation en 2023 : on ne peut pas avoir une inflation à 6 ou 7 % sans que le traitement indiciaire des fonctionnaires te...

Si nous commençons à décorréler complètement l'aide de l'État du traitement des fonctionnaires territoriaux, je ne vous dis même pas quelles seront les conséquences sur les budgets des collectivités territoriales – ce serait un drame ! Ce ne sont pas seulement les salaires et les traitements qui augmentent ; les prix de l'énergie, de l'aliment...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ces amendements, qui sont de bon sens. Ils permettront, je l'espère, de développer les installations photovoltaïques. Notez que certaines communes ne souhaitaient plus mettre à disposition des terrains ou refusaient d'accomplir les efforts pour en trouver. C'est très bien que l'on parvienn...

Il s'agit d'instaurer un taux majoré de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les transactions supérieures à 1 million d'euros, ce qui permettrait à la fois aux départements et aux communes qui touchent une part de DMTO de bénéficier de ressources complémentaires. Ce dispositif ne toucherait pas tout le monde et permettrait de trouver ...

Le PLFR 2 est le cinquième texte budgétaire que nous examinons en quatre mois, et on ne peut que louer la cohérence du Gouvernement pour défendre des textes financiers construits sur des principes idéologiques intangibles qui favorisent la rente,…

…la concentration des patrimoines dans les mains de quelques-uns, et un partage de la valeur ajoutée toujours plus favorable au capital et non au travail. Ne vous en déplaise, madame Perrine Goulet, il y a une opposition à ces orientations libérales qui font mal à nos concitoyens et à la planète.

Avec ce texte, vous avez tenté de nous opposer la ribambelle de chèques dont vous semblez si fiers, des chèques qui sont en fait là pour compenser les hausses incontrôlées des énergies, que ce soit du fioul ou des pellets de bois. Mais la multiplication des chèques n'empêche pas deux constats. Premièrement, vous êtes incapables de lutter contre...

Telle est la réalité ! Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte.

Pour commencer par la forme, il n'est pas ici question de nationalisation mais d'une opération de marché, d'une OPA, puisqu'il n'y a pas de loi de nationalisation, pas de débat sur la stratégie industrielle ou sur le mix énergétique, pas de passage au Parlement pour discuter du contenu de cet achat. Il n'y aura pas non plus de nouveaux capitaux...

Dans la lignée des deux précédents, ces amendements visent à utiliser l'outil fiscal pour empêcher la gentrification et l'utilisation, par certains de nos compatriotes, des résidences secondaires à des fins de location touristique. Paris est particulièrement touché par ces phénomènes. Comme les précédents également, ces amendements trouveront ...

avant l'examen du projet de loi de finances : il vise à revenir quelque peu sur l'exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – que vous avez initiée lors de la crise liée au covid. Si je parle d'amuse-bouche, c'est que dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, vous envisagez – nous le savons – la suppress...

mais peut-être cet amendement pourrait-il être adopté dès aujourd'hui ? Je vous vois hocher la tête, M. le ministre délégué – peut-être est-ce annonciateur d'un accord ?