Supprimer les zones à faibles émissions mobilité

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑4‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La mise en place des zones à faibles émissions mobilité est néanmoins soumise à l’existence de parcs relais suffisamment dimensionnés et reliés aux réseaux de transports en commun en périphérie de ces zones. » Exposé sommaire : Lorsque le l...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ni aux véhicules, quelle que soit la motorisation, dont au moins un des occupants a un rendez-vous médical dans le périmètre de la zone à faibles émissions mobilité. » Exposé sommaire : ...

L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La mise en place des zones à faibles émissions mobilité est néanmoins soumise à l’existence de parcs relais suffisamment dimensionnés et reliés aux réseaux de transports en commun en périphérie de ces zones. » Exposé sommair...

Le dernier alinéa du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ni aux véhicules, quel que soit la motorisation, dont au moins un des occupants a un rendez-vous médical dans le périmètre de la zone à faibles émissions mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement ...