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Supprimer les zones à faibles émissions mobilité — Texte n° 257
Amendement N° 15 (Tombe)
Publié le 8 janvier 2023 par : M. Ray, M. Forissier, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Portier, M. Nury.
Proposition de loi N° 257 visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ni aux véhicules, quelle que soit la motorisation, dont au moins un des occupants a un rendez-vous médical dans le périmètre de la zone à faibles émissions mobilité. »
Exposé sommaire :
Si les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) ont été voulues pour lutter contre la pollution atmosphérique, nous devons toutefois éviter qu'elles ne deviennent des zones d'exclusions privant de nombreux Français d'accès aux centres urbains.
D'ici le 31 décembre 2024, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront concernées par la mise en place de ZFE-m. Or, ce sont dans ces grandes agglomérations que se concentrent aujourd'hui l'offre de soins.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'introduire une dérogation aux mesures de restriction de circulation pour les automobilistes qui se rendent à un rendez-vous médical dans le périmètre concerné par la ZFE-m.
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