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Supprimer les zones à faibles émissions mobilité — Texte n° 257
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2023 par : M. Ray, M. Forissier, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Portier, M. Nury.
Proposition de loi N° 257 visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Après l'article 1er
L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La mise en place des zones à faibles émissions mobilité est néanmoins soumise à l’existence de parcs relais suffisamment dimensionnés et reliés aux réseaux de transports en commun en périphérie de ces zones. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°16 en cas d'adoption des amendements de suppression de l'article 1.
Il vise à conditionner la mise en place des zones à faibles émissions mobilité à l'existence de parkings relais en périphérie de ces zones.
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