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Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier

250 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 674 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bon...

Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑1. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou...

30/11/2022 — Amendement N° 673 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Frédérique M...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule ...

30/11/2022 — Amendement N° 672 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Frédérique ...

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 5° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, » ; 2° Le 7° est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilib...

30/11/2022 — Amendement N° 671 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Juv...

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable. Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergéti...

30/11/2022 — Amendement N° 670 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bon...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigé : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...

30/11/2022 — Amendement N° 669 au texte N° 526 - Article 5 bis (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bon...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article L. 211‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑9 ainsi rédigé : II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 311‑10‑5. –  » la référence : « Art. L. 211‑9. –  ». III. – En conséquence, à la première phrase du même...

30/11/2022 — Amendement N° 668 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bon...

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les...

30/11/2022 — Amendement N° 667 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Juvin, M. Taite, M. Brigand, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42. Exposé sommaire : En...

30/11/2022 — Amendement N° 666 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Taite, M. Brigand, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ». Exposé sommaire : L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positi...

30/11/2022 — Amendement N° 665 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Ray, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Taite, M. Brigand, M. Gosseli...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : : « C...

30/11/2022 — Amendement N° 664 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Taite, M. Brigand, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspo...

30/11/2022 — Amendement N° 663 au texte N° 526 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Ray, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Taite, M. Brigand, M. Gosseli...

À l’alinéa 3, après le mot : « saturée », insérer les mots : « , les centres d’enfouissement technique et les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ». Exposé sommaire : Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de...

30/11/2022 — Amendement N° 662 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du département ». Exposé sommaire : Les cartographies arrêt...

30/11/2022 — Amendement N° 661 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Brigand, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

30/11/2022 — Amendement N° 660 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Brigand, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique su...

30/11/2022 — Amendement N° 659 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Frédérique ...

Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau et de production d’énergie renouvelable des sites concernés ». Exposé sommaire : La loi climat et résilience de 2021 (art 49) a interdit la destruction au nom de la continuité écologique d'ouvrages indispensab...

30/11/2022 — Amendement N° 578 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ni aux parcs de stationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs, les véhicules M2 et M3 définis à l’article R. 311‑1 du code de la route et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes. » Exposé sommaire :...

30/11/2022 — Amendement N° 577 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Dans une logique incitative et pédagogique plutôt que punitive, le présent amendement a pour objectif de supprimer les sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11 ou a minima de revenir au niveau de sanction pécuniaire prévu dans le texte initial. En effet la mise en place...

30/11/2022 — Amendement N° 576 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Dalloz

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « obligation » le mot : « incitation ». Exposé sommaire : Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergi...

30/11/2022 — Amendement N° 561 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...