Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de garantir la souveraineté alimentaire française, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ces dernières résultent d’investissements étrangers en France. » Exposé sommaire : L’ag...

I. – Après l’article L. 412‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1. – Le bail rural n’altérant pas la valeur du foncier, en cas de préemption celui qui l’exerce ne bénéficie pas d’une décote du prix de vente du bien objet de la vente. » II. – Les dispositions du I e...

I. – Après l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑35‑1. - En cas de reprise du bien loué par le bailleur ou de cession du bail rural à un nouvel exploitant, un état des lieux contradictoire est dressé entre le bailleur et le preneur sortant. « À défau...

I. – Après le I du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés : « I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses...

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le c...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et du droit européen des affaires et de la concurrence applicable aux activités agricoles, agroalimentaires et aux filières de production et de transformation. » Exposé sommaire : Le présent article redéfinit les objectifs et les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux m...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’aquaculture » les mots : « , de l'aquaculture et de l’apiculture ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent texte reconnaît l'agriculture, la pêche et l'aquaculture comme des activités d'intérêt général majeur, en ce qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation française. C...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « en tentant dans la mesure du possible de relocaliser les systèmes alimentaires en rapprochant les bassins de production, de transformation et de consommation, afin de réduire les dépendances aux importations et l’empreinte environnementale. » Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire, telle que défi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui puisse mettre en lumière le lien entre l’installation agricole et le salariat agricole de manière à renforcer les synergies entre France Services Agriculture et France Travail pour mieux accompagner les porteurs de projets qui sou...

À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot : « transmission » insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de ga...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès du point d’accueil départemental unique « France Services Agriculture ». Le caractère imposé peut créer une source d’incertitude e...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mots : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement, imaginé avec les Chambres d’Agriculture, vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisante...

À l’alinéa 6, après le mot : « transmissions » insérer les mots : « , par l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement, conçu avec les Chambres d’Agriculture, vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur ...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les co...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2, travaillé avec les Chambres d’Agriculture, vise à préciser que qu’en plus des professionnels des métiers concer...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À l’alinéa 7, après le mot : « professionnelle » insérer les mots : « , en concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, ». Exposé sommaire : Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôm...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Il comporte également un module d’évaluation économique et financière de l’exploitation à transmettre, analysant sa situation comptable, son niveau d’endettement, ses investissements récents et à venir. Ce module a vocation à objectiver la valeur de l’exploitation et à servir de base aux...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec la FNSEA vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Si l'objectif de préserver la qualité et la santé des sols agricoles est pleinement légitime, la mise en place d'un module spécifique d'évaluation des sols da...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » Exposé sommaire : Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui per...