Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

L’article L. 131‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation deux premiers alinéas, des travaux de débroussaillement peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, lorsqu’ils sont réalisés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales a...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout de la possibilité donnée aux PLU de définir des secteurs dans lequel il impose aux constructions, travaux, installation et aménagement des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies. En effet cette possibilité est déjà offerte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis précise que les « acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie » sont associés à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes particulièrement exposées à un risque d’incendie. Si cet article part évidemment d’une bonne intention, il convient de noter...

L’article L. 135‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est abrogé ; 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire a la possibilité de refuser cet accès. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissé...

Au premier alinéa de l’article L. 131‑14 du code forestier, les mots : « à la demande des propriétaires » sont remplacés par les mots : « en accord avec les propriétaires ». Exposé sommaire : L’article L.131-14 du code forestier prévoit que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectue...