Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier
6 amendements trouvés
23/03/2023 — Amendement N° 78 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Portier, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur, ...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce...
23/03/2023 — Amendement N° 77 au texte N° 947 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Portier, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinie...
I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de tout véhicule à moteur : « 1° Le par...
23/03/2023 — Amendement N° 76 au texte N° 947 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Portier, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinie...
I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule répondant aux catégories A...
23/03/2023 — Amendement N° 71 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destination de leurs enfants, afin de financer l’exam...
22/03/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Le finance...
15/03/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amen...
