Protection des logements contre l'occupation illicite

Nous voilà réunis pour débattre de l'occupation illicite des logements, un sujet grave qui, vous le savez, révolte bon nombre de nos concitoyens. Je ne vais pas revenir sur les exemples du véritable enfer et de l'inversion complète des valeurs que vivent chaque année de nombreux Français, plusieurs ont déjà été cités.

J'ai déposé trois propositions de loi, en 2015, en 2018 et en 2020, pour mettre en place une procédure d'urgence, pour durcir les peines et pour prendre en compte les résidences secondaires autant que les résidences principales. Heureusement, à force de persuasion, la loi du 7 décembre 2020 a permis, il faut le reconnaître, une réelle accélérat...

Pour réconcilier propriétaires et locataires et conserver un équilibre satisfaisant dans leurs relations, il faut d'abord traiter la cause des tensions : la grave crise du logement que connaît notre pays et qui est la conséquence de votre politique. Votre majorité a sacrifié le secteur de la construction.

Même le journal Le Monde, dans son édition du 1er février 2022, s'en est ému en rappelant que vous avez réalisé 15 milliards d'économies sur ce secteur lors du premier quinquennat. Votre politique de gribouille en matière de logement social a essoré les finances des bailleurs sociaux en imposant la fameuse taxe pour compenser la baisse ...

Je peux en témoigner : un programme de construction de sept logements sociaux de la ville de Yerres coûtant 942 000 euros n'a reçu que 20 000 euros d'aide de l'État, soit moins de 2 % du coût total.

Depuis dix ans, les dépenses de l'État en matière de logement social diminuent chaque année. Aujourd'hui, le logement social repose sur les financements des collectivités locales, que par ailleurs vous avez asphyxiées avec la suppression de la taxe d'habitation, conduisant les communes à augmenter la taxe foncière pour se rattraper, ce qui pén...