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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Hetzel, Mme Serre.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ».
Exposé sommaire :
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016. Il l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendement reprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Le respect de la Constitution impose un équilibre entre "d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen". La loi doit garantir cet équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. Tel est le sens de cet amendement.
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