Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
(Discussion générale)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentio...

Substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application. Il est ainsi proposé un délai maximal de 6 mois, au lieu de 12.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme d’un prêt sans int...

A l'alinéa 1, remplacer le mot « douze » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application.

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel m...

A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dispositif est en effet de...

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12: « L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d'enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remb...