Les interventions de Natalia Pouzyreff sur ce dossier
2 amendements trouvés
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'alinéa 7 du te...
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « , en vision directe, ». Exposé sommaire : Amendement de précision