Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Article 2)

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je mets aux voix l'article 2 de la proposition de loi.