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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Madame Chandler, vous n'avez pas la délégation, je suis navrée. C'est monsieur Maillard qui la détient.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je mets aux voix l'article 2 de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l'adoption 41 Contre 40
