Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 113, visant à rétablir l'article 2 ter, supprimé par la commission.
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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