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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
2 interventions trouvées.
En application de l'article 101 du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4.
Vous connaissez les règles, je donnerai la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre, précisément pour ne pas qu'il n'y en ait qu'un seul défendant chaque position. L'Assemblée a fait le choix de supprimer l'article 4 et de ne pas en débattre.
