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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale dispose, en son alinéa 2, que la seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l'accepte. La commission, vous le savez, n'est pas tenue de se réunir. Selon une pratique constante, l'avis qui est donné en séance publique par l...
Il n'y a pas d'obligation de réunir physiquement la commission et le rapporteur peut s'exprimer oralement – ce que fera Mme la rapporteure dans un instant. Les règles sont respectées. Je vous demande, à présent, de passer à la suite.
