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Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Vote sur l'ensemble)
Les interventions de Naïma Moutchou
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l'adoption 184 Contre 0
