Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
En ce début de séance, je fais preuve de souplesse, mais je rappelle que les interventions des rapporteurs sont limitées à cinq minutes. La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
