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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 13 Contre 37
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 59 Contre 14
