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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 12)
Les interventions de Nadia Hai
Les amendements de Nadia Hai pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Compte tenu du fait que le groupe Rassemblement national n'est pas satisfait de ma présence en tant que rapporteure,…
Il vise à rendre possible la saisine du tribunal « sur simple requête » et non plus « selon la procédure accélérée au fond ». La rédaction actuelle de l'article 12 prévoit en effet d'en passer par la procédure accélérée mentionnée dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, afin de demander au tribunal de supprimer...
Je ne suis pas convaincue de la nécessité d'inclure dans le décret les modalités de participation des associations que vous venez de mentionner. La procédure vise en effet les relations entre la douane et les plateformes, et ces dernières doivent retirer ou rendre inaccessibles les contenus une fois que la douane les a informées de la commissio...
Il est identique à celui défendu par Mme Bonnivard. Je pense aussi qu'il faut renforcer les sanctions à l'égard des plateformes qui s'entêtent à ne pas retirer les contenus illicites signalés. Ce sont des amendements de bon sens, que je vous invite tous à adopter.
