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Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Après l'article 3)
Les interventions de Nadège Abomangoli
Les amendements de Nadège Abomangoli pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est effectivement important de se pencher sur la question des biens mal acquis. La loi de 2021 a introduit un dispositif de restitution de ces biens aux populations spoliées par leurs dirigeants. Des procédures sont en cours, pour lesquelles nous ignorons encore la manière dont les biens seront restitués : dans le cas de biens immobiliers, c...
