Bâtir la société du bien vieillir en france
(Article 4)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des tutelles et curatelles en termes de fonctionnement, suivi, et contrôle afin de garantir le bien vieillir. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport sur l'état des tutelles et curatel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des tutelles et curatelles en termes de fonctionnement, suivi, et contrôle afin de garantir le bien vieillir. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport sur l'état des tutelles et curatelle...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes exerçant dans le cadre de services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et les personnes exerçant auprès des établissements mentionnés à l’article au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code sont concernées par la carte professionnelle établ...

Supprimer l'alinéa 3 de l'article 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi ca...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours pro...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en place d’un niveau de remplacement du salaire à hauteur de 75 % pour le montant de l’allocation journalière du proche aidant. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rappor...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en place d’un niveau de remplacement du salaire à hauteur de 75 % pour le montant de l’allocation journalière du proche aidant. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport su...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le vieillissement de la population dans les Outre-mer. Ce rapport détaille les conditions de santé et de vie des personnes âgées dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter le Gou...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le vieillissement de la population dans les Outre-mer. Ce rapport détaille les conditions de santé et de vie des personnes âgées dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter le Gouve...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport annuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’in...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport biannuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport biannuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une baisse de l’âge légal de départ en retraite sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences sanitaires et sociales du refus du Gouvernement de mettre...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une baisse de l’âge légal de départ en retraite sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences sanitaires et sociales du refus du Gouvernement de mettre en ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme des retraites imposée par le Gouvernement sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences de l’augmentation de l’âge de départ en retraite, s...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme des retraites imposée par le Gouvernement sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences de l’augmentation de l’âge de départ en retraite, sur l...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans mentionner les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans aucune disposition relative aux auxiliaires de vie soci...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans régler la saturation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non lucratifs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir s...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d’améliorer le statut des proches aidants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans aucune disposition relative au r...