Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport pour évaluer le nombre de personnes qui bénéficieraient d’un élargissement des critères de pénibilité avec harmonisation par le haut de la prise en compte de cette pénibilité. Exposé sommaire : Aujourd’hui, des million...

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. » Exposé sommaire : « Nous proposons, par cet amendement, d’augme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux infirmiers, tels que définis à l’article L4312‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, nous proposons que cette odieuse réforme des retraites ne s’applique pas aux infirmières. C’est un métier...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact sur le système et la réforme des retraites de différents taux de hausse des salaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le fait que la hausse des salaires et des cotisat...

Le 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réfo...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 milli...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’impact financier de la fixation d’une retraite minimale du montant du SMIC pour une retraite à taux plein et du montant du seuil de pauvreté pour les autres. Exposé sommaire : "Plus aucune retrai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des trimestres au RSA pour le calcul des annuités ouvrant des droits à la retraite. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les trimestres passés au RSA soient constitutifs de dr...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons les allègement généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l’alinéa portant abrogation de l’entrée en vigueur progressive de l’âge légal à 62 ans. 66 % des français sont contre la retraite à 64 ans. 70 % pensent travailler déjà assez longtemps et qu’il ne faut p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements écon...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 169 trimestres dès les générations 1961‑1962. 80 % des français sont contre la réforme. 64 % ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. Fondé sur l’idée re...