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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF310 (Rejeté)
(17 amendements identiques : CF309 AS3400 CF308 AS3401 AS3402 2808 2868 2924 3387 3507 3721 5294 5556 11027 13939 16614 19158 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin.
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.
Exposé sommaire :
« Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.
D’après une étude d’OpinionWay réalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec la crise du coronavirus et continue d’exploser. Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l’État de santé mentale des travailleurs, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l’épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 % déclare même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, soit 13 points de plus qu’en 2014.
Nous refusons de nous résigner à l’horizon fixé par le Gouvernement, de travailleurs atteignant la retraite plus tard, et plus éprouvés. C’est pourquoi, nous proposons que les entreprises coupables d’infliger à leurs salariés, des conditions de travail, affectant leur état de santé soient davatange mises à contribution pour le financement du système de retraites. »
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