Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations straté...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant qu'un décret ne précise le fonction...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité av...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût de l’élargissement au régime agricole des dispositions de l'article 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’élar...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil d’Orientation des Retraites.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgati...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalid...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’un compte pénibilité.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Etablissement National des Invalides de la Marine avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur les orientations st...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’association pour l’emploi des cadres.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pensi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2034 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...