Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Au premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins » sont remplacés par les mots : « s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, ou à défaut à u...

L’article L 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les sentiers et chemins ruraux en plus de constituer un moyen d’accès à la nature, contribuent à la préservation des paysages, à la préservation de la biodiversité et à la résilience des espaces forestiers. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 371‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers ». » Exposé sommaire : Avec 79% du peuplement qui a moins de 100 ans, les espaces forestiers français sont jeunes et éloignés de leur optimum écologique. Aussi, les sentiers et ...