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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er b)
Les interventions de Michel Castellani
Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je comprends la finalité de cet article car pouvoir disposer de son bien est un droit constitutionnel incontournable et en être exclu de fait une privation de liberté injuste. Pourtant, je ne peux pas me départir d'une certaine retenue, voire d'un certain malaise, parce que derrière l'occupation illégale, il y a aussi très souvent de la détress...
