Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 4)

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , qu’il soit habité ou non, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économique » insérer les mots : « , qu’il soit occupé ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement détermine la nature des locaux visés par le présent article. Il permet ains...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « contient » les mots : « est réputé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait manifestement instituer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont » les mots : « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du souscripteur du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel qu’une attestation de propriété, un bail ou une attestation d’hébergement à titre gratuit d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « depuis plus de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de deux mois d’emprisonnement » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner de deux mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement r...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de six mois d’emprisonnement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un comm...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès quinze jours, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donn...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à augmenter la peine proposée concernant l'infraction d'introduction frauduleuse d’un local à usage d’habitati...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque l'introduction frauduleuse dans un local est commise en récidive, au titre du régime de ré...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux mois d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement vise à renforcer la présente peine applicable aux individus s'adonnant à la propagande ou à la publicité de méthodes visant à faciliter ou à inciter le squat. Cette pratique doit être co...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’État refuse de prêter le concours de la force publique, le propriétaire peut obtenir à première demande auprès de sa banque le report des échéances du prêt ayant financé l’acquisition ou les...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’État a refusé de prêter le concours de la force publique, le propriétaire bénéficie d’une suspension de la taxe foncière afférente au local occupé jusqu’au départ effectif du locataire....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À la première phrase du V, les mots : « trois années, par dérogation au », sont remplacés par les mots : « deux années, en application du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, au lieu de trois actuelle...

À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Considérant que le présent arti...

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 7 500 euros », le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décisio...