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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er bis a)
Les interventions de Michaël Taverne
Les amendements de Michaël Taverne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à faire passer de 3 750 à 7 500 euros la peine d'amende punissant l'incitation à la commission du délit d'introduction, comme à l'article 1er A.
