Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
(Article 3)

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Est punie de la même peine tout propos public ou non public appelant à la négation de l’existence d’un État ou à sa destruction. » Exposé sommaire : Amendement de repli du précédent.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Est punie de la même peine tout propos public ou non public appelant à la négation de l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction. » Exposé sommaire : Les liens entre l'antisémitisme et l'antisionisme en France ne sont plus à démontrer. Les déferlantes de haine et de violence qui se sont...

À l’alinéa 10, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « , à cinq ans d’inéligibilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis.

À l’alinéa 12, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « , à cinq ans d’inéligibilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis.

À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « , à cinq ans d’inéligibilité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis.

À l’alinéa 14, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « , à cinq ans d’inéligibilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis.

À l’alinéa 11, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « , à cinq ans d’inéligibilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis.

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise envers un État est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Les liens entre l'antisémitisme et l'antisionisme en France ne sont plus à démontrer. Les déferlantes de haine et de violence qui se sont abattues contre les Français de c...

À l’alinéa 8, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « , à cinq ans d’inéligibilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine, à la négation, à la violence ou à la destruction d’un État. » Exposé sommaire : Les liens entre l'antisémitisme et l'antisionisme en France ne sont plus à démontrer. Les déferlantes de haine et de violence qui se sont abattues c...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivemen...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivemen...

I A. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivem...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour u...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour a...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir comm...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à car...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à car...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de responsabilisation visant à prévenir et lutter contre les violences à caractère raciste ou antisémite. » Exposé sommaire : Les stages de citoyenneté ont été introduits par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminal...