Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 7)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils participent, en lien avec la mutualité sociale agricole, à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers. » Exposé sommaire : Cet ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de présenter, en vue de son application dès 2025, une loi permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers. » Exposé sommaire : ...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L82...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) A Au premier alinéa, après le mot : « économiques », il est inséré le mot : « , humaines ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au développement agricole et de la recherche agronomique et vétérinaire par l’...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La politique du développement agricole se déploie dans une approche prophylactique. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au dével...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et sur l’innovation technologique » sont remplacés par les mots : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la chaîne de valeurs des f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la règlementation en vigueur concernant la dispense de travail pour un associé appartenant à un groupement agricole d’exploitation en commun et qui se trouve dans l’impossibilité de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 400 000 exploitations », les mots : « 500 000 exploitants ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations.

À l’alinéa 2, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et 500 000 exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant une diversité des exploitations agricoles et en préservant notamment le modèle familial. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les type et modèle d’exploitation agricole à maintenir et préserver afin de répondre aux enjeux de la souverainet...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État se fixe comme objectif de réguler l’ensemble des marchés fonciers pour atteindre l’objectif de renouvellement des générations de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions nécessaires en matière de régulation du ...

Tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux de la trajectoire et des objectifs définis au I de l’article 8 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation régulière des objectifs fixés en matière d’exploitations agri...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les schémas directeur régional des exploitations agricoles, dans leur déclinaison territoriale et de filières, s'inscrivent en cohérence avec cet objectif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une déclinaison de l’objectif de 400 000 exploitation...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « progressivement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés de précision vise à assurer une mobilisation immédiate et massive de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole. Annoncé par le Président de la République en septembre 2022 lors des Terres de Jim. Cet amen...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et de », les mots : « permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et » . » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au diagnostic des exploitations à c...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au diagnostic des exploitations à céder avec l’intégration dans les diagnostics du pa...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au diagnostic des exploitations à céder avec l’intégration dans les diag...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également constituer », les mots : « constitue également ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée des futurs diagnostics d’accompagnement qui devront constituer des outils d’orientation et d’accompagnement des exploitati...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « au regard de l’adaptation au changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le diagnostic permettra de conforter la viabilité économique des projets agricoles au regard de l’adaptation au c...