Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de Cap Emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de Cap Emploi.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne prenne...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant que le Gouvernement ne ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assur...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de l’index séniors seront chiffrés.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer des dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femmes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’inv...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retrait...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’i...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des Maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l'emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

À l’alinéa 31, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « et des assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à elargir la mission de communication sur le C2P non seulement aux employeurs mais aussi aux salariés.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs du régime agricole ayant eu une « carrière longue ».