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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)
Les interventions de Maxime Minot
Les amendements de Maxime Minot pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suis certain que cet amendement de mon collègue Ian Boucard vous satisfera, monsieur le garde des sceaux, puisqu'il vise à compléter l'alinéa 125 pour n'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique qu'aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes et aux biens, conformément à l...
Proposé par mon collègue Ian Boucard, il vise à compléter l'alinéa 94 de façon à requérir l'ouverture d'une information judiciaire. En matière de comparution immédiate, la disposition proposée dans le projet de loi supprime en effet l'obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d'ouvrir une information judiciaire quand le tribunal...
