Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 11)

Par dérogation aux articles L. 644‑1 du code général de la fonction publique et L. 4251‑6 du code de la défense, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s’il accomplit au cours de l’année 2024 l’une des périodes suivantes : 1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des établissements ou activités autorisés à déroger à la règle du repos dominical ainsi que les dates concernées par cette autorisation sont publiées par le représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 mars 2024. » Exposé sommaire : Afin que l'ouverture des commerces le...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. – Dans les communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que dans les communes traversées par ces relais, le représentant de l’État dans le département peut, dans les conditions prévues au I, déroger à la règle du repos dominical prévue à ...

Au plus tard avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à juger de l’opportunité que les sapeur-pompiers, en particulier volontaires, ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, puissent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Exposé sommaire : Plus d...

Par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les sapeur-pompiers volontaires ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, peuvent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et pendant toute la durée de cet événement. Les...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci comprend, par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les professionnels des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas à l'oblig...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les ...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit en particulier le nombre de lits d’hospitalisation et les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation ainsi que le déroulement de ce...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à p...