Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » ; – Les mots :« à l’article 1519 D » s...

I. – Pour l’application du 1 de l’article 2000 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opération...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1 de, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraiso...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 ». 2° Le l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au VI, Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Sai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est créé un établissement public administratif dont la mission consiste à retracer l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de ’aviation civiles relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité, ainsi qu’aux opérations qui leur sont associées....

Avant l’article 37, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de 6 à 10 ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’Etat prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effet...

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles...

À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : -1,5 », le nombre : « +0,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’avis du HCFP et notamment de son point 78. En effet Le Haut Conseil note que la prévision de dépenses pour 2022 dont il a été saisi par le Gouvernement...

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouveau chapitre III et un nouvel article 301 ainsi rédigés : « Chapitre III « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport de marchandises, de l’industrie pha...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : « a) À 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 € ; «...

I – Au premier alinéa du 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, insérer un article L. 313‑5 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313‑5 bis. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314‑6 du code de la consommation, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 21...