Les amendements de Maud Bregeon pour ce dossier
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Je ne reviendrai pas sur le fond du projet de loi, sur lequel nous nous sommes déjà largement exprimés. Je ne donnerai pas un avis favorable pour une raison simple : la commission dont je suis la rapporteure a donné un avis défavorable aux amendements de suppression et a voté cet article. Néanmoins, comme nous sommes une assemblée de bon sens,...