Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 5 (appelé par priorité))

Le débat sur cet article résonne comme un aveu. Tout d'abord, nous avons eu l'aveu que M. le ministre était en désaccord avec le contenu de la proposition de loi ;…

…ensuite, l'aveu par M. le rapporteur que la proposition de loi n'était pas conçue contre les squatteurs, mais contre les locataires ,

puisque l'article 5 porte sur la manière d'expulser des locataires, même de bonne foi, pour impayé. Un troisième aveu est celui des frondeurs macronistes qui ont doublé par la droite le ministre Béchu, ce qui relève de l'exploit, pour faire la jonction avec l'extrême droite et frapper les locataires.

Le dernier aveu figure dans l'amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s'appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s'appliquent, cette personne n'est pas encore expulsée. C'est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l'expression « la personne visée par l'expulsion ». Vous voulez aller plu...

Voilà pourquoi nous proposons ce sous-amendement, voilà pourquoi nous votons contre votre amendement, contre cet article et contre cette loi. Quand il y a 3 millions de logements vacants et 42 000 enfants à la rue, l'urgence est non de criminaliser les locataires comme vous le faites mais de construire assez de logements pour offrir du logement...