Lutte contre le dumping social sur le transmanche

Vu l'urgence de lutter contre le dumping social, qui menace le droit des marins, leur emploi et la sécurité maritime dans la Manche, le présent texte a le mérite d'exister. Son examen en première lecture par l'Assemblée avait permis d'améliorer la proposition de loi initiale grâce à l'adoption de plusieurs de nos amendements, notamment par l'in...

C'est pourquoi nous proposons à nouveau cette mesure, pour confirmation et pour que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d'État, les contrôles que vous avez prévus. Comment comptez-vous mettre en œuvre, avec la détermination nécessaire, cette proposition de loi ? Nous déplorons d'être contraints à voter conforme ce texte parce que vous ...

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos arguments, mais nous aurions pu, dans le cadre d'une véritable deuxième lecture, et non d'un débat tel que celui que nous avons aujourd'hui, préciser les points que vous soulevez pour faire en sorte que l'interdiction soit pleinement applicable. L'obligation de voter le texte conforme ne nous permet ...

Non seulement le Sénat a supprimé la possibilité de prononcer une interdiction d'accoster, mais il a instauré la possibilité d'adresser à l'employeur ou à l'armateur un simple avertissement avant la première amende. Ces deux choix montrent bien que la volonté de sanctionner durement et rapidement ceux qui enfreignent la loi de police que nous a...

Puisque s'achève l'examen de ce texte mais qu'il reste encore, dans le secteur maritime, de nombreux problèmes de dumping social que nous n'avons pas évoqués et qui devront l'être avant la fin de la législature, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous indiquiez quel est le calendrier que le Gouvernement prévoit pour s'emparer d...

Il s'agit de garantir le mieux-disant social, en prévoyant l'alignement sur la référence que constitue le premier registre du pavillon français. Cela concernerait non seulement le salaire et le rythme de travail, mais aussi des points qui ne figurent pas dans la proposition de loi, à savoir les heures supplémentaires et la rémunération du temps...

Nous butons sur le droit européen, dites-vous. Dès lors, pourquoi ne pas avoir choisi la voie d'un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni ? Il est question de liaisons maritimes entre un pays qui est membre de l'Union européenne et un autre qui ne l'est pas. Vous auriez pu ainsi préparer le rapport de force avec les institutions eur...

Selon vous, nous voudrions introduire trop de mesures dans le texte. Or la disposition relative à la parité entre le temps de repos et le temps passé à bord y a été insérée lors de l'examen en commission, avec l'aval du rapporteur. Ne nous opposez pas un argument que vous avez vous-même dépassé en commission ! Les seuls éléments mentionnés par ...

Notre désaccord est clair sur les traités européens. En 2005, les Français ont dit ce qu'ils en pensaient, mais on leur a imposé des textes qu'ils ne voulaient pas et nous en payons aujourd'hui le prix – il faut toujours écouter les Français… S'agissant du paiement des heures supplémentaires et de la sécurité maritime, je ne peux pas croire qu...

Il est fondé sur la même logique que les précédents, mais concerne l'encadrement des contrats courts. Nous proposons de limiter leur usage à l'activité saisonnière. Le recours aux contrats courts dans un contexte de turnover important soulève lui aussi la question de la sécurité maritime. La qualité du travail effectué et des transmissions au s...

L'argument est le même, évidemment. Si le temps de repos n'est pas rémunéré de la même façon que le temps de travail, alors tout ce que nous sommes en train d'essayer de bâtir en débattant ici laisse une faille béante en ouvrant la possibilité de continuer à pratiquer des niveaux de rémunération réelle très faibles : si les marins ne sont payés...

Il ne sert à rien de fixer un salaire minimum dans la loi, ce qui est une bonne chose, sans intégrer les congés payés. L'espace juridique, que vous avez trouvé pour que la fixation d'un salaire minimum tienne la route, existe aussi pour la rémunération du temps de repos. Sinon, nous allons créer nous-mêmes la possibilité d'une évasion sociale d...

Nous en venons à un élément encore plus décisif que ceux que nous venons d'évoquer. Nous nous sommes tous réjouis du fait que la discussion en commission ait permis d'inscrire dans le texte l'idée que le rythme de travail et la parité entre les jours à bord et les jours à terre devaient faire partie intégrante du décret à venir. Il nous reste ...

Je ne répondrai pas à notre collègue, qui se fait le porte-voix des pleurnicheries d'un certain patronat, qui ne trouve jamais assez de personnes à embaucher, sauf lorsqu'il se résout à mieux les payer, et qui méprise les propositions que nous avons défendues. Il s'agissait d'amendements de repli visant à protéger les salariés, défendus par la ...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, en l'espèce, nous sommes d'accord pour dire que la question du temps de travail a de fortes répercussions sur la sécurité maritime et sur la santé des salariés. Nous proposons de fixer la durée maximale d'embarquement. Après l'échange que vous aurez avec le Conseil supérieur de la marine ma...

Lors de la concertation avec les partenaires sociaux, vous n'arriverez pas les mains vides. Ce n'est pas le genre du Gouvernement. En général, vous avez des idées, parfois même assez précises de ce que vous entendez faire. Si vous ne voulez pas inscrire cette durée dans la loi, pouvez-vous nous donner, à tout le moins, les éléments à partir des...

Pour les députés Insoumis, la prédation sociale n'est pas plus acceptable en mer qu'elle ne l'est à terre. C'est pourquoi nous soutenons à la fois ceux qui s'opposent à votre réforme des retraites à 64 ans, et ceux qui combattent le dumping social dans le transport maritime. Je salue d'ailleurs les marins qui sont engagés dans les deux bataille...

Face à des compagnies qui disposent d'énormes moyens financiers, les contrôles et les sanctions doivent également être au cœur de nos débats. Avec la nomination de M. Lallement au secrétariat général de la mer, nous espérions la fin de la répression des manifestants – c'est raté.

Peut-on au moins espérer que la matraque frappe désormais les patrons voyous du maritime ? À quand la brigade de répression de l'action violente (BRAV) anti-dumping social ?

Oui, avec des Zodiac par exemple. Mais surtout, à quand une loi globale, car la question ne se limite pas au transport transmanche ? Nous avons besoin d'une loi qui garantisse notre souveraineté maritime et l'ensemble des droits sociaux. Les marins de la Méditerranée le réclament, eux aussi, depuis longtemps face à une concurrence déloyale à l'...