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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Article 2)
Les interventions de Mathilde Paris
Les amendements de Mathilde Paris pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission des finances a complété la proposition de loi par un nouvel article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport devant permettre d'évaluer l'ampleur du marché des frais bancaires sur succession et de mesurer les profits réalisés par les banques grâce à ces frais. En effet, dans une étude de 2021, l'UFC-Que choisir dénonçait de...
