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Les interventions de Mathilde Paris sur ce dossier

2 amendements trouvés

22/02/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 2204 - Article 1er (Retiré)
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La clôture des livrets d’épargne réglementés du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la loi les livrets d'épargne réglementés, qui concernent des sommes collectées...

05/02/2024 — Amendement N° CF2 au texte N° 2056 - Article 1er (Tombe)
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la plafond prévu par la présente proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. En effet, nous considérons qu’en dessous de 10 000 euros, il n’est pas nécessai...