Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la limite de cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres, qui impactera notamment les militaires. A l'heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier de bonifications exprimées en trimestres. Ils s'ajoutent gr...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Au 1° de de l’article L. 351‑8, le mot : « cinq »est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans actuellement. Contrairement à ce que se borne...

Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre...

Après le 2° du IV, insérer un 3° ainsi rédigé : 3° A l'article L815-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60% du salaire médian. " Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retour des dispositions en vigueur pour les régimes spéciaux avant la promulgation de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur la durée de cotisation. » Exposé ...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas à La Réunion. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique à La Réunion. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne sont pas applicables aux ouvriers qualifiés de la manutention. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous re...

Après le 7° du II insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal au salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la pensio...

Après le 7° du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Au IV de l'article L732-63 du code rural et de la pêche maritime, remplacer les mots "à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance" par le mot "à 1 600 euros", et supprimer la dernière phrase de l'alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendment, nous demandons la suppression de l'article 17, qui maintient le niveau de dépense insuffisant, pour la branche famille de la Sécurité sociale. Nous affirmons la conviction que la solidarité entre les branches de la sécurité sociale ne peut résulter de la destruction des droits de leu...

Il est inséré l'article suivant : 1) A l'article L4161-1 du code du travail, après l'alinéa 14, ajouter l'alinéa suivant : "4° Des contraintes émotionnelles fortes : a) Actvités en lien avec des personnes en souffrance physique ou sociale b) Activités en lien avec des situations de violences physiques, psychologiques, verbales ou sexuelles". ...

Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. Modifier ainsi l'article L815-1 du code de la sécurité sociale : Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : " La perception de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas soumise à obligation de durée de séjour sur le territoire français." Exposé sommaire :...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou mili...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une période assimilée d’un mois donne droit à la validation d’un trimestre cotisé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent préciser qu'une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat TUC donne droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile. Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite. Leur rôle est ...

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l’alinéa 43 : « 3° Une visite médicale est organisée tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° . À cette occasion, si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé au travail informe celui-ci de la possibilité de bénéficier de dipositifs de reconversion ou d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance », les mots « à 1 500 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites à 1 500 euros, et non à seulement 85% du SMIC, en cohérence avec notre volonté de revaloriser le SMIC à haute...

Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur de 1500 euros net. Exposé s...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance », les mots « à 1 600 euros » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites à 1 600 euros, et non à seulement 85% du SMIC. Cette proposition est en cohérence avec notre volonté d'augmen...