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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5809 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Il est inséré l'article suivant :
1) A l'article L4161-1 du code du travail, après l'alinéa 14, ajouter l'alinéa suivant :
"4° Des contraintes émotionnelles fortes :
a) Actvités en lien avec des personnes en souffrance physique ou sociale
b) Activités en lien avec des situations de violences physiques, psychologiques, verbales ou sexuelles".
2) A l'article L4163-1 du code du travail, le début de la première phrase est ainsi modifié :
"I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4161-1," (le reste est inchangé)
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-Nupes propose de prendre à nouveau en compte pour les droits à la retraite les quatre facteurs de risques supprimés (anciens critères de pénibilité) par E. Macron en 2017 : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, la vibration mécanique et les agents chimiques dangereux.
D’après le rapport de 2020 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, « les femmes encourent plus de risque de troubles musculo-squelettiques TMS (54 %) que les hommes (46 %). Les risques sont trois fois plus importants dans les catégories les plus confrontées à la précarité, employées et ouvrières ». En réalité, une attention plus grande est portée à la pénibilité du travail masculin associé à des efforts physiques intenses, le port de charges lourdes, le bruit... En intégrant à nouveau les postures pénibles, les métiers majoritairement féminins seront moins discriminés.
Des biais sexistes demeurent cependant dans la prise en compte des facteurs de risques et de pénibilité du travail. Les contraintes émotionnelles sont ainsi largement sous-estimées, en particulier dans les métiers du soin et du lien. Nous proposons donc de créer une nouvelle catégorie englobant les actvités en lien avec des personnes en souffrance physique ou sociale et celles en lien avec des situations de violences physiques, psychologiques, verbales ou sexuelles.
Par exemple, l’espérance de vie d’une infirmière est de sept ans inférieure à celle de la moyenne des femmes. 20 % des infirmières et 30 % des aides-soignantes partent à la retraite en incapacité. Pourtant, elles ne bénéficient pas de la reconnaissance de la pénibilité de leur travail pour des départs anticipés à la retraite.
Nous proposons dans cet amendement une meilleure prise en compte des critères de pénibilité (ou facteurs de risques) .
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