Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 14. Nous nous opposons à cet article qui prévoit une série de dérogations pour accélérer la construction du méthanier flottant pour importer du gaz naturel liquefié au Havre. Ces dérogations donnnent la possiblité de déroger au droit de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 16. Cet article prévoit un relèvement des plafonds d'émssions de CO2 pour les centrales à charbon, et par conséquent, une hausse des exigences en termes de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons à la r...

Après l’article L 2241‑1 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1 bis. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l...

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’universaliser les allocations familiales dès le premier enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 19. Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plus d'énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l'année 2022, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis ...

I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16 est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du visant à répondre à l’urgence sociale, sur une ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des tarifs d’abonnements aux services de gaz et d’électricité et la politique d’abonnement des entreprises distributrices. Exposé sommaire : Le montant des factures de gaz et d’électricité est en partie grevé p...

L’article L. 712‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, il est procédé à une revalorisation exceptionnelle de 10 % du montant du traitement au 1^er juillet 2022. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser le point d’indice de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le III de l’article L. 2261‑32 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. Le Ministre du travail doit, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer un moratoire sur toutes les aides publiques pour les branches d...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du Code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots :« Ces sommes » sont remplacées par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord d’int...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est abrogé ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant : « 2° Le II est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous opposons à la possibilité pour les employeurs d’imposer unila...

Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑1‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus détachés du foyer fiscal du ou des parents, inscrits dans une formation en vue de la préparati...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de péréqu...

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En application de l’alinéa 3 de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, quelque soit le mode de gestion adopté par l’autorité organisatrice, toute personne physique bénéficie sans condition de ressources et à son domicile principal de la fou...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « deuxième trimestre 2023 » les mots : « quatrième trimestre 2023 ». 2° Substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 0 % » 3° Compléter le II par l’alinéa suivant : « Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 18. Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime ...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est dans l’obligation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 18. Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime ...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 4 : A. – Substituer au mot : « « deuxième », le mot : « « quatrième ». B. – Substituer au taux : « « 3,5 % , le taux : « 0 % ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par l’État »...

À l’alinéa 6, après les mots : « sur des bases normales », insérer les mots : « si et seulement si, le défaut de production conduirait au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si l'État est amené à indemniser des exploitants de centrale à gaz d...