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Les amendements de Mathilde Hignet pour ce dossier
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J'ajoute que le décret pris par le Conseil d'État devra préciser la méthode d'analyse de la gravité de l'atteinte aux services écosystémiques du projet ; les modalités de compensation des haies détruites ; les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de d...
Les haies rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. Entre autres, elles offrent un refuge à la biodiversité et favorisent l'infiltration de l'eau. L'amendement vise à ce que l'État se fixe pour objectif prioritaire de sanctuariser l'ensemble du système de haies bocagères. Nous avons perdu trop de mètres linéaires de haies au...
Nous souhaitons que soit appliquée la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), consacrée par le code de l'environnement, notamment dans son article L. 110-1 : « Le principe d'action préventive et de correction […] implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, ...
Cet amendement prévoit en outre de rendre obligatoire une demande de conseil avant toute destruction de haie. Cela permettrait de prévenir certaines destructions. Il précise enfin que « toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l'impact environnemental évalué et d'un l...
