Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux agents d’entretien. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les agents d'entretien soient exonérés du recul de l'âge légal de départ et de l'accélération du relèvement de la durée de cotisation. La particularité du travail d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les auxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraites injuste. La Direction de l'animation de la recherche, des é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appl...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à ...

A l'alinéa 7, les mots : ""1° du"" sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure profesionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomique...

Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à un autre régime de retraite tant que leurs revenus ne le permettront pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisse être effectuée sans mettre en danger leur activité. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'annonce le gouvernement, les dispositifs de départs anticipés, cités parmi les ""aménagements sociaux"" de la réforme, ne sont qu'une chimère supplémentaire. Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitude mai...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation à deux ans maximum du départ anticipé pour pénibilité. En 2017, E. Macron supprimait 4 facteurs de pénibilité (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux). En 2023, cette réfo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la profession d’égoutier. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux égoutier...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à ...

L’article L. 381‑31 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Les cotisations d’assurance vieillesse de base des personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire sont calquées sur le régime général d’assurance vieillesse. « Les personnes détenues exerçant un travail s...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’un...

Après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé est inséré : "Au premier alinéa de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, la phrase ""L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2."" est complété par la phrase suivante : ""L'a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des ...

La présente loi ne s'applique pas en Martinique. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, notre groupe souhaite que la réforme des retraites ne s'applique pas en Martinique. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui son...